Règlement des litiges

Réglez vos litiges en Thaïlande rapidement et à vos conditions

Factures impayées, contrats non respectés, conflits avec un actionnaire ou un salarié : nous évaluons votre position, recherchons d'abord un accord et saisissons l'arbitre ou le juge si nécessaire.

Consultation en ligne

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Cette page vous concerne si

Un client ou partenaire thaïlandais vous doit de l'argent et ne paie pas
Un fournisseur, un distributeur ou un partenaire n'a pas respecté votre contrat
Vous êtes en conflit avec un actionnaire ou un ancien salarié
Vous avez reçu une mise en demeure, une réclamation ou une assignation

Sur devisTarifs hors TVA de 7 % et hors frais administratifs.

Agissez tôt : les options se réduisent avec le temps

La plupart des litiges commerciaux en Thaïlande se règlent plus vite et à moindre coût par une négociation ou une médiation bien préparée. À défaut, les procédures judiciaires thaïlandaises se déroulent en thaï, tandis que l'arbitrage peut offrir une procédure privée en anglais.

Nous commençons par évaluer votre position, vos preuves et le coût probable, puis nous vous recommandons l'approche qui protège votre activité et vos relations d'affaires.

Comment nous réglons les litiges

Négociation et mises en demeure

Une mise en demeure formelle adressée par un cabinet d'avocats thaïlandais suffit souvent à régler une facture impayée ou un différend contractuel sans aller plus loin.

Médiation

Une démarche volontaire avec un médiateur neutre, y compris la médiation judiciaire, pour parvenir rapidement à un accord.

Arbitrage

Une procédure privée et confidentielle, souvent plus rapide qu'un procès. Nous intervenons devant les principaux centres d'arbitrage de Thaïlande et vous assistons devant les centres d'arbitrage international de Singapour et de Hong Kong.

Thai Arbitration Institute de l'Office of the Judiciary
Thai Arbitration Centre du ministère de la Justice
Arbitration Court Office du Board of Trade of Thailand

Contentieux

Lorsqu'un litige est porté devant les tribunaux, nous évaluons la responsabilité et le préjudice et vous représentons à chaque audience, y compris devant le tribunal du travail et le tribunal des faillites.

Notre méthode

Exposez-nous votre situation par écrit
Un formulaire court : votre société, votre pays et votre besoin. Joignez vos documents si vous en disposez.
Recevez une première analyse et un prix
Un avocat étudie votre demande et vous répond par écrit en présentant les options, les étapes et les honoraires.
Échangeons en ligne, puis nous agissons
Lorsque c'est utile, nous organisons un échange en ligne avec l'avocat en charge, puis nous traitons le dossier et vous tenons informé.

Questions fréquentes

Puis-je agir en justice en anglais en Thaïlande ?

Non. Les procédures judiciaires thaïlandaises se déroulent en thaï et les documents en langue étrangère doivent être traduits. L'arbitrage peut se dérouler en anglais si le contrat le prévoit.

Combien coûte un litige ?

Cela dépend du montant en jeu, des preuves et de la voie choisie. Après avoir examiné votre dossier par écrit, nous vous remettons une estimation pour chaque étape avant que vous ne décidiez.

Domaines d'expertise

Vous êtes confronté à un litige en Thaïlande ?

Envoyez-nous les faits et les documents. Un avocat contentieux vous répond avec vos options, les risques et les honoraires.