Investissement étranger / BOI
Le Foreign Business Act limite la détention étrangère dans de nombreuses activités. Nous identifions la voie légale adaptée à la vôtre (promotion BOI, licence d'activité étrangère ou Traité d'amitié) et vous accompagnons jusqu'au bout.
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À partir de THB 20,000Tarifs hors TVA de 7 % et hors frais administratifs.
On conseille souvent aux investisseurs étrangers de recourir à un prête-nom thaïlandais pour détenir 51 % des actions. C'est illégal, et les autorités contrôlent activement ces montages. Il existe des alternatives légales, et la bonne dépend de votre activité, de votre nationalité, de votre capital et de vos projets.
Nous examinons les options dans l'ordre (promotion BOI, Traité d'amitié, licence d'activité étrangère, structures de bureau) et vous recommandons celle qui vous assure le contrôle au moindre coût et dans les meilleurs délais.
Les sociétés bénéficiant de la promotion BOI peuvent obtenir des exonérations d'impôt sur les sociétés, des exonérations de droits à l'importation, une détention étrangère à 100 %, la propriété foncière et des permis de travail facilités. Nous vérifions l'éligibilité, préparons la demande et assurons ensuite les obligations de reporting.
Pour les sociétés majoritairement détenues par des étrangers exerçant des activités des listes 2 ou 3. Nous constituons le dossier qu'attend le Foreign Business Committee : business plan, retombées économiques, capital et effectifs.
Les citoyens et sociétés américains peuvent détenir la majorité, voire la totalité, d'une société thaïlandaise dans la plupart des activités. Nous nous chargeons de la certification auprès de l'ambassade des États-Unis et du ministère du Commerce.
Pour des études de marché, du contrôle qualité ou le soutien au siège, sans chiffre d'affaires en Thaïlande. Nous enregistrons le bureau et assurons sa conformité.
Nous structurons et rédigeons des accords de coentreprise, des collaborations par projet aux sociétés communes, en conjuguant pratique internationale et droit thaïlandais.
De l'identification de la cible à la due diligence, à la négociation et au closing, avec une revue de la structure fiscale avant la signature.
Nos tarifs de départ sont publiés. Ajoutez à votre devis les prestations dont vous avez besoin ; nous confirmons les honoraires définitifs par écrit une fois votre situation comprise.
Promotion BOI
3–6 mois à compter du dépôt du dossier complet
À partir de THB 20,000
Licence d'entreprise étrangère (FBL / FBC)
60–90 jours
À partir de THB 20,000
Certification d'entreprise au titre du Traité d'amitié entre les États-Unis et la Thaïlande
4–6 semaines (légalisation par l'ambassade comprise)
À partir de THB 40,000
Enregistrement d'un bureau de représentation
2 jours ouvrés (après réception du dossier complet)
À partir de THB 60,000
Conseil en fusions-acquisitions
3–4 mois
Sur devis
Tarifs hors TVA de 7 % et hors frais administratifs.
Un formulaire court : votre société, votre pays et votre besoin. Joignez vos documents si vous en disposez.
Un avocat étudie votre demande et vous répond par écrit en présentant les options, les étapes et les honoraires.
Lorsque c'est utile, nous organisons un échange en ligne avec l'avocat en charge, puis nous traitons le dossier et vous tenons informé.
Tout dépend de votre activité et de votre nationalité. La promotion BOI convient aux secteurs promus et aux investissements importants ; le Traité d'amitié est réservé aux citoyens et sociétés américains ; la licence d'activité étrangère est la voie pour les autres activités restreintes. Nous examinons les trois dans cet ordre.
En général 60 à 90 jours pour les activités de la liste 3, approuvées par le directeur général après avis du Foreign Business Committee. Les activités de la liste 2 nécessitent l'accord du Conseil des ministres et prennent 6 à 12 mois.
Non. Détenir des actions pour le compte d'un étranger afin de contourner le Foreign Business Act constitue une infraction pénale, tant pour le prête-nom que pour l'étranger. Si vous avez déjà un tel montage, nous vous aidons à passer à une structure légale.
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