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Droit fiscal

Sécurisez votre situation fiscale en Thaïlande avant que le Revenue Department ne vous interroge

Notre associée fiscaliste et nos avocats conseillent les entreprises étrangères et leurs collaborateurs sur la fiscalité thaïlandaise, les paiements transfrontaliers et les litiges avec l'administration fiscale.

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5.0 sur Google · 7 avis

Cette page vous concerne si

  • Vous vous implantez en Thaïlande et souhaitez une structure fiscale adaptée dès le premier jour
  • Votre société thaïlandaise paie ou facture des sociétés liées à l'étranger
  • Vous ou vos collaborateurs êtes résidents fiscaux thaïlandais avec des revenus d'autres pays
  • Vous avez reçu un courrier, un avis de contrôle ou une proposition de rectification du Revenue Department

Sur devisTarifs hors TVA de 7 % et hors frais administratifs.

Les règles fiscales thaïlandaises évoluent souvent, et les erreurs coûtent cher

La Thaïlande impose les sociétés au taux normal de 20 %, applique une TVA de 7 % et prélève une retenue à la source sur de nombreux paiements, y compris vers l'étranger. Les règles sur les revenus de source étrangère, les prix de transfert et les conventions fiscales se sont durcies ces dernières années, et les pénalités et majorations s'accumulent rapidement.

Nous examinons votre situation dans son ensemble (société, actionnaires et collaborateurs) et vous remettons un avis écrit directement exploitable.

Ce que nous couvrons

Conseil et planification fiscale

Une question ponctuelle, un projet ou un abonnement annuel : structure, paiements transfrontaliers, résidence fiscale, dividendes et sortie.

  • Impôt sur les sociétés
  • Impôt sur le revenu des personnes physiques
  • TVA
  • Taxe professionnelle spécifique (Specific Business Tax)
  • Retenue à la source
  • Prix de transfert
  • Conventions fiscales
  • Revenus de source étrangère
  • Droits de douane
  • Droits d'accise
  • Taxe foncière et immobilière
  • Droits de timbre
  • Contrôles et contentieux fiscaux

Prestations et tarifs

Nos tarifs de départ sont publiés. Ajoutez à votre devis les prestations dont vous avez besoin ; nous confirmons les honoraires définitifs par écrit une fois votre situation comprise.

Conseil et optimisation fiscale

1–2 semaines

Sur devis

Tarifs hors TVA de 7 % et hors frais administratifs.

Notre méthode

  1. Exposez-nous votre situation par écrit

    Un formulaire court : votre société, votre pays et votre besoin. Joignez vos documents si vous en disposez.

  2. Recevez une première analyse et un prix

    Un avocat étudie votre demande et vous répond par écrit en présentant les options, les étapes et les honoraires.

  3. Échangeons en ligne, puis nous agissons

    Lorsque c'est utile, nous organisons un échange en ligne avec l'avocat en charge, puis nous traitons le dossier et vous tenons informé.

Questions fréquentes

Quand une société doit-elle s'immatriculer à la TVA en Thaïlande ?

Lorsque son chiffre d'affaires taxable dépasse 1,8 million de THB par an, dans les 30 jours suivant le franchissement de ce seuil. Certaines entreprises s'immatriculent volontairement plus tôt.

Ma société thaïlandaise doit-elle établir une documentation prix de transfert ?

Les sociétés dont le chiffre d'affaires atteint 200 millions de THB doivent déposer un formulaire de déclaration des prix de transfert avec leur déclaration fiscale annuelle et peuvent se voir demander une documentation complète. Les groupes plus petits doivent tout de même pratiquer des prix de pleine concurrence dans leurs transactions entre parties liées.

Pouvez-vous nous assister lors d'un contrôle du Revenue Department ?

Oui. Nous analysons le dossier, préparons les réponses et les documents, et vous représentons dans vos échanges avec les agents du fisc.

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